Conditions générales

I. PRESENTATIONS DES PARTIES ET RÔLES 

Le client est la personne partie prenante du contrat dont le nom est indiqué sur la commande / facture qui agit en son nom propre ou via une entité professionnelle, pour commander des services auprès de la société D&M Homestyling.

La société D&M Homestyling est une SàRL immatriculée au registre du commerce sous le N° IDE : CHE-187.384.619, domiciliée au chemin des Piécettes 4, 1052 Le Mont Sur Lausanne, qui a pour fonction de proposer des services de conception d’espaces et conseils en décoration dispensés par des collaborateurs indépendants affiliés auprès d’elle. 

L’aboutissement d’une commande via le site internet www.dmhomestyling.com valide automatiquement l’acceptation des présentes CG qui déterminent les termes de l’accord dans lequel s’engagent le client et les intervenants mandatés par la société D&M Homestyling pour la conception d’un projet d’aménagement d’espaces. 

Le client a pour rôle de fournir les informations et documents demandés dans le bon format attendu, de vérifier qu’il achète les prestations correspondantes à son besoin et de régler les prestations selon la facturation établie. La société D&M Homestyling intervient en qualité de conseiller en décoration et propose des améliorations d’aménagement oralement ou via des supports visuels issus d’inspirations diverses, le tout réalisé par des intervenants indépendants affilés. Le client a le choix de prendre à sa charge ou de déléguer à un maitre d’œuvre externe la partie réalisation. Cette partie n’entre pas dans les attributions de la société D&M Homestyling qui, n’étant ni architecte, ni maître d’oeuvre, ni entrepreneur du batiment, ni revendeur de fournitures de mobilier ou d’accessoires, ne gère de ce fait pas le suivi des entreprises, le budget, les délais, ou le SAV sur les objets et produits. Les conseils dispensés par les intervenants de la société D&M Homestyling sont uniquement des suggestions, dont la faisabilité est à (faire) vérifier obligatoirement par le client et/ou le maître d’oeuvre en accord avec des professionnels du bâtiment, qui apporteront l’expertise technique requise pour chaque secteur. 

II. PRESTATIONS 

CHECK UP : consultation de 40 min offerte visant à se rencontrer, prendre connaissance des besoins et apporter oralement les premières suggestions. L’entretien pourra être suivie d’une proposition d’honoraires. 

CONSULTING, COACHING, PERSONNAL ADVISOR : prestations de conseil visant à répondre aux questions du client. Aucun visuel ou document n’est inclu, ils peuvent être demandés en complément et feront l’objet d’une proposition de prestations. Cette prestation conseil est facturée au tarif horaire annoncé sur le site et peut-être, selon le bon vouloir du concepteur, déduite d’une mission de CONCEPTING à suivre. 

CONCEPTING: articulé en plusieurs phases dont les prestations peuvent faire partie d’une formule ou être vendues indépendamment à la carte. Lorsque certaines prestations sont nécessaires à l’exécution d’une autre prestation, ceci est précisé sur le site internet de la société D&M Homestyling.

Analyse :  étape théorique qui consiste à regrouper toutes les données et à établir l’étude du projet indispensable à toute conception comprenant : état des lieux sur documents, repérage, étude concurrentielle et environnementale, cahier des charges, étude et analyse du projet, profil des occupants… Les informations sont retranscrites sous forme de textes illustrés. Son tarif est un montant forfaitaire estimé selon le volume de travail par espace.

Ambiances : étape qui apporte les premières trames de solutions sous forme de visuels qui peuvent être déclinées, si le cas s’y prête, en plusieurs variantes selon l’appréciation de la société D&M Homestyling et de l’intervenant mandaté. Elle sert de base à valider pour la suite et comprend : zoning, organisation spatiale, planches (conceptuelle, de style, d’ambiance, tendance …). Son tarif est un montant forfaitaire estimé selon le volume de travail par espace.

Dessin : étape qui apporte les solutions esquissées du projet. Elle comprend : croquis d’intention d’aménagement, croquis électrique, vue en élévation, esquisse 3D.. Son tarif est un montant forfaitaire estimé selon le volume de travail par espace. 

Fournitures : étape visant à apporter des conseils indicatifs sous forme de planche et/ou de shopping-list sur les choix de fournitures en matériaux, mobilier, décoration & éclairage. Son tarif est un montant forfaitaire estimé selon le volume de travail par espace.

Retouches : après envoi des dossiers, les modifications souhaitées sont à demander par e-mail en continuité de la présentation de l’étape conçue, selon quoi le concepteur apportera les ajustements. Sans retour exprimé, l’étape sera considérée comme validée et le concepteur passera à l’étape selon la commande du client. Toute modification demandée sur des étapes auparavant validées pourra être facturée en sus au tarif annoncé : soit à l’heure en personnal advisor soit en nouvelle commande à la carte.

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES : la société D&M Homestyling peut proposer des services optionnels selon la pertinence et les demandes de son client. Ceci est facultatif au bon vouloir de la société D&M Homestyling.

Mise en relation gratuite avec des artisans, entreprises, commerçants faite sans engagement, selon des rapports de confiance non contractuels qui n’engagent pas la responsabilité de la société D&M Homestyling.
Prestations annexes : une collaboration externe sera proposée au besoin via un prestataire indépendant, qui propose son produit/service et traite directement avec le client sans impliquer la responsabilité de la société D&M Homestyling. 

Frais kilométriques : en cas de déplacement souhaité, ils sont calculés via l’outils de chiffrage sur le site internet www.dmhomestyling.com. Ils sont facturés sur la commande du client et sont évalués au réel entre les lieux d’oû vient le collaborateur jusqu’au lieu du projet ou de rencontre des clients, il est convenu de chiffrer l’aller et le retour. Ce taux est régulièrement mis à jour selon les variations des coûts de la vie, il est basé sur les indices moyens recommandés actuels. 

III. TARIFS & RÈGLEMENT 

Les montants indiqués dans la confirmation de commande sont des tarifs forfaitaires et/ou horaires adaptés à la complexité du projet et aux besoins du client. Une fois la commande validée, ces sommes sont dues et devront être réglées selon l’option de paiement mentionnée sur la confirmation de commande. Si la société D&M Homestyling s’aperçoit d’une erreur sur la commande, elle se réserve le droit d’annuler la commande et de proposer une correction au client. Les délais et modalités sont les suivantes selon les produits : 

CONSEILS : sont à régler avant le jour de l’entretien y compris les frais kilomètriques s’il y a déplacement. 

CONCEPTING : 50% d’acompte pour lancer le démarrage du projet, solde à présentation du dossier finale sous 10 jours. Si le projet prend une longueur importante, la société D&M Homestyling se réserve le droit de demander des acomptes intermédiaires.  Si el client le règle pas la mission sera stoppée.

Les prestations facturées par la société D&M Homestyling sont indiquées NET HT car le TVA n’est pas applicable selon l’article 26 LTVA loi fédérale. 

Selon l’article 104 de la loi fédérale, les pénalités de retard de paiement applicables s’élèvent à 5% 

Après encaissement total, le dossier final sera transmis au client en PDF par lien e-mail. Sauf s’il y a demande de prestation supplémentaire par le client, il ne sera redevable d’aucun dépassement d’honoraires aux montants annoncés. Si le volume de travail est moindre que prévu, une remise pourra être appliquée au bon vouloir de la société D&M Homestyling. Les tarifs ne comprennent pas les frais de déplacements, d’impressions et d’envois de dossiers qui sont optionnels. Il est convenu que chaque étape/prestation pourra faire l’objet de 2 retouches. Au-delà de ses 2 retouches, il sera établi un devis de prestations supplémentaires pour assurer les modifications. 

IV. DÉLAIS 

Un projet se conçoit dans le temps avec des phases de travail et de réflexion nécessaires pour les deux parties. Aucun délai fixe n’est promis ou imposé, chacun s’engage à faire de son mieux pour assurer le bon déroulement du projet. Le processus se déroulera donc en fonction de la réactivité des divers intervenants.

V. ENGAGEMENT

La confirmation de commande est un engagement mutuel. Le client se tient d’honorer ses obligations désignées dans les rôles. La société D&M Homestyling s’engage à honorer sa mission en réalisant le travail annoncé. Aucun remboursement ne peut être demandé.
Aucune contestation n’est recevable à propos de choix ou de proposition. En cas de litige, c’est le cahier des charges validé en analyse qui fait foi. 

VI. ASSURANCES 

L’activité de conseil en décoration et conception d’espaces est assurée par La Mobilière, via un contrat de responsabilité civile professionnelle « MobiPro NT» n° G-1570-5141. Ce contrat couvre la société D&M Homestyling et les dommages pouvant être causés lors de son intervention. Chacun des intervenants externes mandatés par la société D&M Homestyling possède également ses assurances individuellement. Le client a la responsabilité d’avoir ses propres assurances et de s’assurer que les divers intervenants sont tous conformément assurés selon leurs activités respectives.

VII. DROITS DE PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES ET ARTISTIQUES 

Selon le code de propriété intellectuelle (article 23) le seul fait d’imaginer et de créer un visuel protège le concepteur de son idée qui lui appartient en totalité et jouit d’un droit d’exploitation total et illimité. Le client est autorisé à diffuser ce contenu avec le logo de la société D&M Homestyling et en la mentionnant mais n’a aucunement le droit de le revendre. L’anonymat des clients et des informations transmises sera respecté. Les coordonnées et informations communiquées par le client sont protégées par la société D&M Homestyling.

VIII. DÉCALAGE ET RÉSILIATION DU CONTRAT 

Pour être recevable, toute demande de résiliation de la part du client devra être soumise, par écrit, et faire l’objet d’un motif recevable justifié par des preuves concrètes : accident, problème de santé, non obtention du financement ou du permis, perte d’emploi, non acquisition indépendante de la volonté du client, impératif majeur. La résiliation vaudra annulation totale des prestations engagées non exécutées et les prestations déjà réalisées seront dues. Si le motif n’est pas de ceux cités ci dessus, la société D&M Homestyling se réserve le droit d’accorder un délai, un avoir ou d’annuler le contrat en fonction des circonstances. Toute demande de décalage sera au bon vouloir de la société D&M Homestyling selon les circonstances exposées par le client. En cas de maladie, accident, problème personnel ou de santé, ou autre imprévu de sa part, la société D&M Homestyling justifiera de son incapacité à honorer sa mission et procédera par écrit à l’annulation des prestations convenues et les prestations non exécutées seront remboursées. Aucun dédommagement compensatoire n’est envisageable.

IX. GARANTIE SATISFACTION 

Cette clause s’applique sur le CONSULTING uniquement. Si le client n’est pas satisfait de la prestation réalisée, il en mesure de demander un remboursement de la prestation (hors frais de déplacement) sous un délai de 3 jours suivant l’entretien. Cette demande doit être faite par e-mail et stipuler concrètement en quoi il n’a pas été satisfait et ce qui le motive à demander ce remboursement. Naturellement, cela met fin aux perspectives de travail avec la société D&M Homestyling pour le présent projet.

X. CLAUSE JURIDIQUE 

Le contrat est régi par for et droit applicable pas le droit Suisse. Pour toute contestation quant à l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution du présent contrat, les parties déclarent faire élection de for au siège de la sociète D&M Homestyling.. Le droit suisse est seul applicable et en particulier les articles 394 et ss CO.