Conditions générales

I. PRESENTATIONS DES PARTIES CG

La confirmation de commande et les CG signés déterminent les termes de l’accord dans lequel s’engagent le client (nommé sur la confirmation de commande) et la société D&M Homestyling dans la conception d’un projet d’aménagement d’espaces. Le client a pour rôle de fournir les informations et documents demandés et de régler les prestations selon la facturation établie. Il a à sa charge l’entière et pleine responsabilité de la mise en oeuvre et de la réalisation. La société D&M Homestyling intervient en qualité de conseiller en décoration et propose des améliorations d’aménagement via des supports visuels issus d’inspirations diverses. Il n’est ni architecte d’intérieur, ni maître d’ouvrage, ni entrepreneur, ni revendeur de fournitures de mobilier ou d’accessoires. À ce titre, il ne gère, ni les entreprises, ni le budget, ni les délais et ses conseils sont uniquement des suggestions, dont la faisabilité est à faire vérifier obligatoirement par le client et avec des professionnels du bâtiment, qui apporteront l’expertise technique requise pour chaque secteur. L’activité de service est proposé sous forme d’une SARL enregistrée au registre du commerce sous le N° IDE : CHE-187.384.619, domiciliée au chemin du Clos du Mujon 8, 1358 Valeyres-sous-Rances.

II. PRESTATIONS

RDV DÉCOUVERTE : Audit-coaching sur place ou à distance, visant à se rencontrer, prendre connaissance des besoins et apporter oralement les premières suggestions. L’entretien sera suivi d’une proposition d’honoraires sous forme de devis valable 1 mois. Cette prestation est facturée au tarif horaire annoncé et sera déductible des prochaines missions. Les étapes du CONCEPTING comprennent :
Analyse : Cette étape théorique consiste à regrouper toutes les données et à établir l’étude du projet indispensable à toute conception comprenant : état des lieux, analyse, étude concurrentielle et environnementale, cahier des charges, étude et analyse du projet, profil des occupants… Les informations sont retranscrites sous forme de texte illustré. Ambiance : Cette étape apporte sous forme de visuels les premières trames de solutions qui peuvent être déclinées si le cas s’y prête, en plusieurs variantes selon l’appréciation de la société D&M Homestyling. Elle sert de base à valider pour la suite et comprend généralement : zoning, organisation spatiale, planches (conceptuelles, de style, d’ambiance, matières, mobilier…). Son tarif est un montant forfaitaire estimé selon le volume de travail. Dessin : Cette étape apporte les solutions esquissées du projet. Elle comprend : croquis d’intentions d’aménagement, croquis électriques, vue en élévation, esquisses 3D.. Son tarif est un montant forfaitaire estimé selon le volume de travail. Fournitures : Cette partie apporte des conseils indicatifs sur les choix de fournitures en matériaux, mobilier, décoration & éclairage. Son tarif est un montant forfaitaire estimé selon le volume de travail. Retouches : après envoi des dossiers, les modifications souhaitées sont à indiquer sur le récépissé, qui devra nous être retourné sous un délai de 7 jours par e-mail et What’s App, selon quoi notre équipe apportera les ajustements. Toute modification demandée ultérieurement sera facturée en sus. Prestations complémentaires : la société D&M Homestyling peut proposer des services optionnels selon la pertinence. Suivi et accompagnement : l’équipe de D&M Homestyling est présente à distance pendant la phase de conception du projet jusqu’à validation du projet. Au besoin, nous vous assistons lors de l’achat des fournitures et de la mise en relation avec les partenaires, moyennant un tarif horaire de 120 CHF/h HT ou montant forfaitaire à la journée ou la demie journée. Intervention supplémentaire : sollicitée après la fin de la mission cette prestation sera facturée à 120 CHF/h HT.
Mise en relation : artisans, entreprises, commerçants sont proposés sans engagement, selon des rapports de confiance non contractuels qui n’engagent pas la responsabilité de la Société D&M Homestyling.
Prestations annexes : une collaboration externe sera proposées au besoin via un prestataire indépendant, qui présente son produit et traite directement avec le client sans impliquer la responsabilité de la Société D&M Homestyling. Le client à pour responsabilité de vérifier l’ensemble des données, la validation des informations lui revient en totalité incluant les dimensions et mesures inhérentes au projet et au fournitures.
Recherche fournitures : toute demande de sélection de référence fournitures qui n’abouti pas à une commande sera facturée à 20 CHF HT par référence.
Échantillons : toute demande de présentation d’échantillons de fournitures qui n’abouti à une commande sera facturée au cas par cas entre 20 et 50 CHF HT par référence.
CONSULTING & STANDSTYLING : prestations spécifiques faisant l’objet d’une offre répondant aux présentes CG.

III. TARIFS

Les montants indiqués dans la confirmation de commande sont des tarifs forfaitaires établis au cas par cas, selon la complexité du projet et les besoins du client. Une fois la confirmation de commande signée, ces sommes sont dues et devront être réglées comme stipulé sur la confirmation de commande à savoir : Audit coaching le jour de l’entretien, 40% d’acompte pour lancer le démarrage du projet, solde à réception du dossier. Après encaissement, les dossiers seront transmis au client en PDF par e-mail. Sauf demande de prestation supplémentaire par le client, il ne sera redevable d’aucun dépassement d’honoraires aux forfaits annoncés. Si le volume de travail est moindre que prévu, une remise pourra être appliquée au bon vouloir de la Société D&M Homestyling. Les tarifs ne comprennent pas les frais de déplacements, d’impressions et d’envois de dossiers.Il est convenu au préalable que chaque prestation pourra faire l’objet de 2 retouches. Au-delà de ses 2 retouches il sera établi un devis de prestations supplémentaires.
C’est la société D&M Homestyling qui juge la nécessité des déplacements et se réserve le droit d’accepter ou non d’engager un trajet. Les frais seront calculés et annoncés avant les rendez-vous sur place.

IV. DÉLAIS

Un projet se conçoit dans le temps avec des phases de travail et de réflexion nécessaires pour les deux parties. Aucun délai fixe n’est imposé. Le projet se déroulera en fonction de la réactivité des divers intervenants sans interruption possible en cours de projet.

V. ENGAGEMENT

Signature : la confirmation de commande signée est un engagement mutuel. Le client se tient d’honorer son acceptation en réglant le montant de la prestation sollicitée. La société D&M Homestyling honore sa mission en réalisant le travail annoncé. Remboursement : Aucun remboursement ne peut être demandé.
Contestation : Aucune contestation n’est recevable.

VI. ASSURANCES

L’activité de conseil en décoration et conception d’espaces est assurée par La Mobilière, via un contrat de responsabilité civile professionnelle « MobiPro NT» n° G-1570-5141. Ce contrat couvre la Société D&M Homestyling et les dommages pouvant être causés lors de son intervention. Le client à la responsabilité d’avoir ses propres assurances et de s’assurer que les divers intervenants sont tous conformément assurés selon leurs activités respectives.

VII. DROITS DE PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES ET ARTISTIQUES

Selon le code de propriété intellectuelle (article 23) le seul fait d’imaginer et de créer un visuel protège le concepteur de son idée qui lui appartient en totalité et jouit d’un droit d’exploitation total et illimité. Le client est autorisé à diffuser ce contenu avec le logo du créateur mais n’a aucunement le droit de le revendre. L’anonymat des clients et des informations transmises sera respecté. Les coordonnées communiquées sont protégées.

VIII. DÉCALAGE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

Pour être recevable, toute demande de résiliation de la part du client devra être soumise, par écrit, et faire l’objet d’un motif recevable justifié par des preuves concrètes : accident, problème de santé, non obtention du financement ou du permis, perte d’emploi, non acquisition indépendante de la volonté du client, impératif majeur. La résiliation vaudra annulation totale des prestations engagées. Si le motif n’est pas de ceux cités ci dessus, la SARL D&M Homestyling se réserve le droit d’accorder un délai, un avoir ou d’annuler le contrat en fonction des circonstances. Toute demande de décalage sera au bon vouloir de la société D&M Homestyling selon les circonstances exposées par le client. En cas de maladie, accident, problème personnel ou de santé, ou autre imprévu, la société D&M Homestyling justifiera de son incapacité à honorer sa mission et procédera par écrit à l’annulation des prestations convenues. Aucun dédommagement compensatoire n’est envisageable.

IX. GARANTIE SATISFACTION 

Cette clause s’applique sur l’audit-coaching uniquement. Si le client n’est pas satisfait de la prestation réalisée, il en mesure de demander un remboursement de la consultation (hors frais de déplacement) sous un délai de 7 jours suivant l’entretien. Cette demande doit être faite par e-mail et stipuler concrètement en quoi il n’a pas été satisfait et ce qui le motive à demander ce remboursement. Naturellement, cela met fin aux perspectives de travail pour le présent projet avec la société D&M Homestyling.

X. CLAUSE

Le contrat est régi par for et droit applicable pas le droit Suisse. Pour tous litige, les tribunaux suisses seront compétents.